TABLE DES MATIERES :

• Définitions et domaine d’application
• Accès au Site
• Utilisation du Site et de son contenu
• Propriété intellectuelle et industrielle
• Responsabilité de l’Utilisateur
• Fonctionnement du Site
• Liens
• Virus
• Dispositions diverses

* * *

Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation du site Internet NOVUTECH.COM visé à l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’une charte de politique de traitement des données à caractère personnel par l’Entreprise.

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’accéder, de visiter et d’utiliser le site Internet NOVUTECH.COM. La poursuite de la visite du site Internet ou son utilisation, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”). L’utilisateur est expressément invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU afin d’en garder une copie.

1. Définitions et domaine d’application
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation du site Internet NOVUTECH.COM.

Le propriétaire du site Internet NOVUTECH.COM est la société de droit belge à responsabilité limitée NOVUTECH, dont le siège social est établi en Belgique, à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Longue 171 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.984.919 (ci-après dénommée l’”Entreprise”).

Le terme “Utilisateur” fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou morale qui consulte ou navigue sur le site Internet NOVUTECH.COM, qui télécharge des fichiers, les utilise ou s’enregistre via tout formulaire disponible sur ledit site, s’abonne à une lettre d’informations ou contracte avec l’Entreprise.

L’Entreprise et l’Utilisateur sont ci-après dénommés les “Parties” (ou individuellement “Partie”).

Le “Site” désigne le site Internet vitrine de l’Entreprise accessible via www.novutech.com et qui a pour vocation de présenter l’Entreprise et ses services.

Les présentes CGU décrivent les conditions d’accès au Site de l’Entreprise. Ces CGU sont applicables de manière générale et de façon non-exhaustive à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes CGU font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de l’Entreprise pour autant que l’Utilisateur puisse également être qualifié de Client au sens des conditions générales de vente de l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du Site.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes CGU, disponible en permanence sur le Site.

2. Accès au Site
Le Site est accessible via l’utilisation d’ordinateurs récents disposant d’un système opérationnel et d’un navigateur Internet courant, ainsi que de toute autre ressource technique nécessaire. Le Site est aussi accessible via l’utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources techniques nécessaires. L’Entreprise ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la raison. Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site s’il veut l’utiliser.

3. Utilisation du Site et de son contenu
Le Site est uniquement accessible à des fins informatives, de présentation des services de l’Entreprise et de prise de contact avec celle-ci par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie uniquement du droit de consulter le contenu du Site.

L’Utilisateur accepte, lors de sa visite sur le Site, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations contenues sur le Site sont disponibles « en l’état », l’Entreprise ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. L’Entreprise déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur le Site mais ne garantit pas ces informations.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désavantage encouru par l’Utilisateur suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur le Site.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• Tenter de se procurer l’accès à des parties du Site qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
• Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site, de quelque manière que ce soit ;
• Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « robots », « spiders », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service ou des messages permettant d’influencer les interactions du Site avec un autre
• Utilisateur, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site ;
• Afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, homophobe ou autrement répréhensible ;
• Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
• Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• Télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit exhaustive ;
• Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder au Site ;
• Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
• Collecter et conserver des données personnelles et/ou des données sensibles relatives à d’autres Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur – qui reste libre d’accepter ou de refuser la communication volontaire d’information à l’Entreprise –, par l’accès au Site, peut être invité à communiquer des informations à l’Entreprise. En ce faisant et par la simple communication d’informations, l’Utilisateur consent au téléchargement d’information ou à la récolte de données à son égard à la suite de l’utilisation du Site. L’Utilisateur peut, à défaut de consentir au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1), du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), communiquer l’ensemble des informations utiles par toute autre voie, et notamment par correspondance écrite sur le support de son choix.

4. Propriété intellectuelle et industrielle
Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, les musiques et tous les autres éléments du Site et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure de celui-ci, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

En utilisant le Site, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou de droits assimilés. A ce titre, l’Utilisateur ne bénéficie que d’une licence personnelle d’utilisation du Site, ainsi que de son contenu, incessible et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services proposés par l’Entreprise via le Site. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur au Site.

L’Entreprise garantit que les éléments présents sur le Site et mis à disposition de l’Utilisateur respectent les droits des tiers, et sont licites.

5. Responsabilité de l’Utilisateur
L’accès et l’utilisation du Site, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le Site est actuellement ou sera à l’avenir mise à sa disposition. L’Utilisateur accepte et reconnait également les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique.

L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit également d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’Entreprise ou à un tiers.

6. Fonctionnement du Site
L’Entreprise tente, dans la mesure du possible, de mettre le Site à disposition et de le rendre accessible de manière ininterrompue. L’Entreprise est tenue, de manière générale, à une obligation de moyens. Elle tente également de limiter les désagréments causés par d’éventuelles erreurs techniques, mais ne peut toutefois pas être tenue responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter le Site, notamment par des virus.

L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un Utilisateur lors de l’utilisation du Site. De même, l’Entreprise n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde.

L’Entreprise décline toute responsabilité pour les cas suivants :

• Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site ;
• Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site ;
• Encombrement temporaire de la bande passante ;
• Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de l’Entreprise.

L’Entreprise peut également modifier le contenu du Site, les services commercialisés et les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, l’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site.

L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

L’Entreprise peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans que l’Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à l’Entreprise, que ce soit de façon amiable ou judiciaire. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site, pour quelque cause que ce soit.

7. Liens
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni quant à leur contenu. L’Entreprise ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites Internet, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. L’Utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Il lui revient donc de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers ou depuis le Site sans l’accord préalable et exprès de l’Entreprise.

8. Virus
Bien que l’Entreprise mette en place ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site libre de bug, virus, chevaux de Troie et spyware, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent encore survenir. L’Entreprise ne peut nullement être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice et/ou d’une perte qui en résulterait. Elle recommande à tous ses Utilisateurs d’installer les pare-feux, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements du matériel informatique, tablette ou smartphone de l’Utilisateur. Ainsi, si l’Utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur le Site, il est invité à le communiquer immédiatement à l’adresse suivante : welcome@novutech.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises dans les plus brefs délais.

9. Dispositions diverses

• Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

• Titres

Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

• Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services fournis par l’Entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise au droit belge et ressortira de la compétence exclusive des juridictions, francophones le cas échéant, du lieu du siège social de l’Entreprise.

The SRL NOVUTECH, with registered offices at Rue Longue 171, 1420 – Braine-L’Alleud, Belgium, and known in the “Banque Carrefour des enterprises” / “Kruispuntbank van Ondernemingen” under the number 0725.984.919 (hereinafter “NOVUTECH”) offers a bundle of services called “ConnectoBank Bundle” (hereinafter “the Bundle”), in relation with the Customer’s the NetSuite environment.

The present Terms and Conditions (hereinafter “the T&C”), their annexes and the Quote constitute the entire agreement between NOVUTECH and the Customer (hereinafter “the Agreement”) in relation to the provision of the Bundle.

NOVUTECH and the Customer are each individually referred to as a “Party” and are collectively referred to as the “Parties“.

1. Definitions

In the T&C, the following terms shall have the following meanings ascribed to them:

1.1. Annual Fee: amount to be paid to NOVUTECH by the Customer, on a yearly basis, to continue to benefit from the Bundle.

1.2. Background: the cloud based application components which are part of the Bundle and are necessary for the Services to be provided by NOVUTECH.

1.3. Bundle: the pack of Services provided by NOVUTECH to the Customer in the context of the Customer’s NetSuite environment.

1.4. Business Day: any day from Monday to Friday inclusive, excluding public holidays in Belgium.

1.5. Confidential Information : all information of a confidential nature of NOVUTECH or the Customer disclosed by whatever means, directly or indirectly, intentionally or unintentionally, whether before or after the Agreement becomes effective, including any trade secrets, information relating to the Intellectual Property Rights, system(s), know-how, products or services, operations, processes, plans, product information, market opportunities or business affairs of the person/entity making the disclosure, or which relates to the provision or use of the Bundle to or by the Customer and is prepared, devised or written by NOVUTECH.

Information relating to the Parties or their subcontractors, suppliers, customers, clients or other contacts which is disclosed to, or processed or otherwise handled by, either the Customer, or NOVUTECH, in the course of the performance of their respective obligations under the Agreement as well as in the course of the negotiation, development and conclusion of the Agreement is deemed to be of a confidential nature;

1.6. Customer: any natural person or entity that purchase the Bundle from NOVUTECH.

1.7. Force Majeure: any delay, execution failure, damage, loss or destruction, or malfunction affecting the provision of the Bundle, or any consequence thereof, caused or occasioned by or due to force majeure event, such as, but not limited to, flooding, inclement weather, storms, floods, droughts, fire, earthquakes, destruction by thunderbolt, power outages, explosions, wars, riots, destruction of machinery or equipment, unavailability of means of transport, malfunctions or interruptions in the electrical network or telecommunication, strikes, occupancy of premises, work stoppages, acts or omissions of third parties, or any other cause beyond the reasonable control of each Party preventing the normal performance of the Agreement and which cannot be resolved by reasonable measures ;

1.8. Intellectual Property Rights: all patents, copyrights, design rights, trademark rights, trade name, trade secret, skill, database right, and any other intellectual property right (registered or not) and all applications of these throughout the world;

1.9. NetSuite: a group of software services used to manage the Customer’s business operations and client relations, owned and operated by a Third Party Supplier

1.10. Quote: the contractual document describing at least the services to be provided by NOVUTECH in the context of the Bundle and the price of the Bundle.

1.11. Third Party Supplier: any supplier whose services/components specified in the Quote and that are necessary in order for the Bundle to be functional

1.12. Services: the services provided by NOVUTECH and which are part of the Bundle.

2. T&C acceptance and opposability

2.1. By signing the Quote, the Customer is considered as having agreed the last version of the T&C.

2.2. The T&C may be amended at any time by NOVUTECH depending on the evolution of the applicable rules and its own needs. The new T&C apply as soon as they are published on NOVUTECH’s Website, at the following address: https://www.novutech.com/connectobank-terms-and-conditions/

3. Quote and conclusion of the Agreement

3.1. When receiving a request from the Customer, NOVUTECH issues a Quote describing at least the Bundle content and rates and submits it to the Customer. All rates quoted in NOVUTECH Quote are valid for a maximum of three (3) weeks, unless expressly otherwise stated in the Quote.

3.2. Any Quote is, by nature, non-final and may be subject to changes until NOVUTECH’s received of the signed Quote. Only the reception by NOVUTECH of the signed Quote makes binding commitments and constitutes the Agreement between the Parties.

4. Price and payment

4.1. Every invoice sente by NOVUTECH must be paid within one (1) month from their issue date.

4.2. Payment of a set-up fee (“one time set up”), which amount is specified in the Quote, is requested by NOVUTECH. In the absence of payment of the specified amount within a one (1) month period from the Agreement’s effective date, NOVUTECH reserves the right to terminate the Agreement, without prior warning and without compensation to the Customer.

4.3. When specified in the Quote, NOVUTECH shall invoice the costs of Third Party Suppliers’ services and/or components to the Customer.

4.4. The invoices relative to the Annual Fee are sent on a yearly basis to the Customer.

4.5. When payment is not received within the specified timeframe, NOVUTECH is allowed to suspend, without warning, the provision of the Bundle.

4.6. Any challenge about the invoice(s) must be addressed in writing to NOVUTECH within seven (7) Business Days from their issue date. After that period, the invoice(s) will be considered as irrevocably accepted by the Customer.

5. Scope and provision of the Services

5.1. Services which are part of the Bundle, and therefore subject to the Agreement are the ones described in the Quote.

5.2. Any modification of the Services occurring after the Quote signature must be the subject of a prior written agreement by NOVUTECH and, if applicable, a new Quote.

5.3. The Customer acknowledges that the provision of certain services and/or components by identified Third Party Suppliers is necessary in order for the Bundle to be functional. The said services and Third-Party Suppliers are identified in the Quote.

5.4. The provision of the needed services and/or components specified in clause 5.3 is done by the relevant Third Party Suppliers according to their own service levels. It is the sole responsibility of the Customer to assess the relevance of the Third Party Suppliers’s service levels in relation with its own activity.

5.5. Except when stated otherwise in the Quote, all materials used in the context of the Services’ provision are sole property of NOVUTECH. When the provision of the Services requires it, NOVUTECH may grant to the Customer a non-exclusive license to use such materials for a duration equivalent to the one of the Agreement, unless the Quote states otherwise. This license does not include the right to sublicense, sell or otherwise multiply or disclose the software in any way. The compensation for this licence is encompassed in the Annual Fee.

6. Background

6.1. Upon commencement of the Agreement, NOVUTECH will as quickly as possible provide Customer with the Background described in the Quote. Delivery of the Background is done online through the NetSuite service. The Customer shall provide NOVUTECH with the NetSuite account ID information that is required to identify the Customer on the NetSuite platform for the delivery of the Background. The Customer shall also provide NOVUTECH with the necessary access and authorization on its NetSuite account to perform the installation of the Background.

6.2. Form the date specified on the Quote, NOVUTECH grants to the Customer a non-exclusive license to use the Background for a duration equivalent to the one of the Agreement, unless the Quote states otherwise. This license does not include the right to sublicense, sell or otherwise multiply or disclose the software in any way. The compensation for this licence is encompassed in the Annual Fee.

6.3. NOVUTECH remains the sole holder of the Intellectual Property Rights on the components composing the Background. None of these components may be copied or used without the prior written permission of NOVUTECH, except and to the extent permitted by mandatory law.

6.4. By no means, the signature of the Agreement may be construed as an assignment of any Intellectual Property Right to the Customer.

6.5. NOVUTECH is not the holder of Intellectual Property Rights pertaining to other software, coding languages, etc. potentially required for the Background’s proper operation. The licences and other conditions of use specific to these third party components shall apply, as the case may be. It is the sole responsibility of the Customer to obtain such rights and authorization pertaining to those components.

6.6. NOVUTECH reserves the right to momentarily interrupt, suspend or modify the access the Background for maintenance or technical reasons. Such occurrences will be announced fourteen (14) days before they take place. NOVUTECH may by no means be held liable of the potential harm suffered by the Customer due to the temporary unavailability of the Background due to maintenance operations.

6.7. Customers are encouraged to suggest new features and improvements. The final decision to implement any of the changes is solely up to NOVUTECH.

6.8. Updates and upgrades are periodically and automatically pushed to the Customer through the NetSuite Platform.

7. Liability

7.1. Unless explicitly provided otherwise, all the obligations of NOVUTECH under the Agreement are obligations of means.

7.2. The timelines potentially communicated by NOVUTECH are only indicative.

7.3. The Bundle is provided as it is, without any warranty in respect to its performances and to its adequation to the Customer’s activity specific needs.

7.4. Each Party shall seek to limit the damage as much as possible, whether resulting from its own failure or the failure of the other Party.

7.5. Except expressly otherwise stated in this Agreement, neither Party shall be liable for any damage beyond the liability cap equal to the amount paid by Customer in the twelve (12) calendar months prior to the moment the cause of the damage occurred.

7.6. No Party limits or excludes its liability for fraud or wilful misconduct.

7.7. Neither Party shall be liable for indirect or consequential damage under or in connection with the Agreement or under or in connection with the Agreement, including without limitation financial damage, commercial loss resulting from the use or impossibility to use the Bundle, in whole or in part.

7.8. NOVUTECH shall not be held liable for any damages in connection with the provision of Third Party Suppliers’ services and/or components specified in clause 5.3 of present Agreement. NOVUTECH shall neither be held liable for any unavailability of the Bundle due to a Third Party Supplier’s behaviour.

8. Force majeure

8.1. Neither Party shall be liable for any non-performance of its obligations, to the extent that such non-performance was directly caused by a Force Majeure event.

8.2. The Party claiming force majeure shall only be excused provided that it (a) continues to use all reasonable endeavours to limit the effect of non-performance and to recommence performance as soon as possible and (b) immediately notifies the other Party by telephone (to be confirmed in writing within five (5) days of the inception of such non-performance) and describes in reasonable detail the circumstances causing such Force Majeure event and the likely duration of the non-performance. In any such case, the performance of the affected Party’s obligations, to the extent affected by the cause, shall be suspended during the period that the Force Majeure event persists. If performance is not resumed within thirty (30) days after the notice from the affected Party to the other Party, the other Party may terminate this Agreement, immediately and without any compensation, by written notice to the affected Party.

9. Confidentiality

9.1. The Parties agree that the following terms apply when a NOVUTECH discloses Confidential Information to the Customer and when the Customer discloses Confidential Information to the NOVUTECH.

9.2. The Parties undertake to treat as confidential all Confidential Information in any medium or format, which they receive from each other.

9.3. The Parties shall use Confidential Information they disclose to each other, process or otherwise handle in the course of the negotiation, development and conclusion of the Agreement for the sole purpose of the negotiation, development and conclusion of the Agreement. The Parties shall not copy or reproduce such Confidential Information in any form whatsoever except as may be strictly necessary for the purposes of the negotiation, development and conclusion of the Agreement.

9.4. The Parties shall in addition:
a) use the utmost care and discretion to avoid disclosure, publication, or dissemination of Confidential Information;
b) use Confidential Information only for the purpose for which it was disclosed under the Agreement;
c) observe a general obligation of discretion regarding the information received from each other;
d) ensure that their personnel, affiliates, directors, officers, agents who will be working on the provision of the Bundle are bound by all obligations of confidentiality under this clause 9;
e) keep secret and preserve the confidentiality of all Confidential Information disclosed to them;
f) ensure that access to Confidential Information is limited to directors, officers, employees and professional advisors who reasonably need to know the Confidential Information to carry out the proper execution of the Agreement; and
g) be liable for any breach of this clause by any of their directors, officers, personnel or professional advisors.

9.5. A Party shall not disclose, publish, or disseminate the terms of the Agreement without the prior written consent of the other Party, except to the extent permitted by this clause.

9.6. The Parties shall protect Confidential Information for as long as the Confidential Information is in their possession, without the possibility of contractual waiver or limitation.

9.7. When the Confidential Information is no longer regarded as relevant, upon request from a Party, and upon termination of the Agreement, the other Party shall promptly return all Confidential Information, or any item thereof if such is requested, having come into the other Party’s possession as a part or result of the Agreement. Upon request by a Party and in any case upon termination of the Agreement, the other Party shall destroy or cause to be destroyed all Confidential Information. In these cases, that Party shall confirm in writing that it has destroyed all Confidential Information and provide up-to-date list of destroyed materials.

9.8. Except to the extent and for the duration required in order for the Parties to comply with their obligations under the Agreement, nothing in this clause shall be construed so as to grant to a Party any right, whether by ownership, license or otherwise, in the Intellectual Property Rights of the other Party.

9.9. This clause shall not apply to any information which:
a) is or becomes generally available to the public other than as a result of a breach of this clause;
b) is acquired from a third party owing no confidentiality obligation to a Party, in respect of that information, where the use or disclosure accords with rights lawfully granted by that third party;
c) is independently developed by a Party without use of the other Party’s Confidential Information as evidenced by written records;
d) is already known by the other Party at the time of its receipt, as evidenced by its written records; or
e) a Party is required by any applicable legislation to disclose, provided always that a Party should, to the extent reasonably possible whilst complying with the applicable legislation, notify the other Party of such requirements prior to any such disclosure and provide the notified Party with a reasonable opportunity to contest the requirement to disclose the information or to limit the extent of the disclosure.

10. Processing of personal data

10.1. Each Party Parties shall comply with all data protection and privacy laws applicable to it and shall not, by any act or omission, put the other Party in breach of any data protection or privacy laws (in so far as such laws are applicable to the said other Party) in connection with the Agreement.

All the terms which are not defined in the present provision have to be understood in accordance with the relevant European Union legislation on data protection.

10.2. NOVUTECH collects Customer personal data via the Background, on the instructions of the Customer, on the behalf of the Customer, and for the Customer’s own purposes, in his data controller quality.

The Customer, acting as data controller, undertakes to comply with all legislation specified in clause 10.1.

The Customer hereby grant a general authorization to NOVUTECH to engage any subprocessor it sees fit for the provision of the Bundle. NOVUTECH shall however inform the Customer in case of any subprocessor’s inclusion or replacement.

NOVUTECH, acting as a processor, shall only process the Customer personal data on instruction of the Customer, and to the extent necessary for the Bundle provision, unless required to do so by Union or Member State law to which NOVUTECH is subject. May that be the case, NOVUTECH shall inform the Customer of the said legal requirement before the processing unless that law prohibits such information on important grounds of public interest.

NOVUTECH, acting as a processor, undertake to
a) Ensure that the personnel authorized to process Customer personal data are bound by an appropriate confidentiality obligation ;
b) take appropriate technical and organizational measures against the unauthorized or unlawful processing of the personal data and against actual loss or destruction of, or damage to, the personal data and be responsible for safeguard of personal data;
c) notify immediately to the Customer any breach of security or non-compliance with the Agreement which might affect the confidentiality or integrity of personal data processed under the performance of the Agreement, and share with the Customer any useful information regarding the origin, scope and consequences of the problem, so that the other Party, as a data controller, will be in a position to comply with its legal obligations to inform the competent authorities and data subjects. In such a case, NOVUTECH shall also provide any useful assistance to the Customer regarding the implementation of any measures which might be ordered by the competent authorities to fix the issue or mitigate the risks;
d) Assist the Customer in the fulfilment of his obligation to answer to data subject right’s requests;
e) Assist the Customer in regard to his compliance with the obligations imposed to him by article 32 to 36 of GDPR;

NOVUTECH only collects and processes the following Customer personal data on the behalf of the Customer:

a) Banking information of the Customer’s employee(s)/client(s)/supplier(s) (name, surname, bank account number, employees’ revenue);
b) Authentication information of the users allowed by the Customer to use the Bundle (name, surname, credentials)

10.3. Personal data relating to either Party staff (name, surname, position, contact details) are processed by the other Party in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR) and any applicable implementation rules for the needs of the performance of the Agreement:

a) to enable the performance of the Agreement and its follow-up by both Parties, including invoicing and payment;
b) to enable each Party relevant staff to contact the other Party relevant staff, as required for the proper performance of the Agreement.

The provision of the personal data relating to the other Party staff is a requirement for entering and performing the Agreement.

Personal data relating to the other Party staff can also be processed by each Party based on its legitimate interest to run its usual business:

a) for security reasons and to prevent fraud,
b) for internal monitoring of the Agreement performance,
c) to inform the other Party staff on and/or request consent for any possible additional purpose of processing.

Where strictly necessary, the personal data relating to the other Party staff may be communicated to the following third-parties:

a) the group to which belongs the concerned Party, for monitoring and reporting purposes,
b) BPOST or any similar company in charge of delivery of letters or parcels,
c) the public administrations in charge of tax and social security, the accountants of the Parties, to ensure compliance with the concerned Party legal obligations.

The personal data relating to the other Party staff shall be stored for no longer than ten (10) years after the termination of the Agreement.

Any transfer of the personal data relating to the other Party staff outside of the European Union is subject to the strict compliance with the requirements set forth in the GDPR, i.e. implementation of all appropriate measures through the signature of a contract with the recipient, based on the standard clauses edited by the European Commission (this contract being available for review at the head office of the concerned Party).

For any GDPR related enquiry, each Party can be contacted as follows:

a) for NOVUTECH : welcome@novutech.com

b) for the Customer: the email address specified on the Quote;

Each Party or its staff may (upon request dated and signed sent by email to the other Party with the proof of the data subject identity) obtain, free of charge if it is a reasonable volume, the written communication of processed personal data and the portability of the data, as well as, where appropriate, rectification, restriction of processing, deletion of those which are inaccurate, incomplete or irrelevant. The application is considered as dismisses where no action has been taken on the application within thirty (30) days of the request. You may apply to or lodge a complaint with the Belgian Data Protection Authority (Rue de la presse 35, 1000 Brussels – contact@apd-gba.be – Tel. + 32 2 274 48 00 – Fax + 32 2 274 48 35) for the exercise of these rights.

11. Non-solicitation

11.1. During the term of the Agreement, as well as for a period of one (1) year after the expiry or termination of the Agreement, neither Party shall in any form whatsoever, directly or indirectly, proceed to
a) employ an employee or a former employee of the other Party directly involved in the provision of the Bundle until six (6) months after the termination of his (employment) contract or;
b) enter into a cooperation on an independent basis, (directly, via any company or via a third party), with an employee or a former employee of the other Party for six (6) months after the termination of his (employment) contract, unless this is done with the other Party’s express prior written consent.

11.2. The Party acting in breach of present clause shall forfeit an immediately due and non-mitigable compensation of six (6) months’ gross wage and salary of the employee concerned, without prejudice to the right to claim additional compensation.

12. Term and termination

12.1. The Agreement begins on the effective date specified in the Quote.

12.2. The Agreement is concluded for an initial period of three (3) years.

12.3. During the initial period mentioned in clause 12.2., and unless explicitly agreed otherwise in the Agreement, neither Party may unilaterally terminate this Agreement before its minimum term has expired, unless for cause, in the following circumstances:
a) Insofar as legally possible, either Party shall have the right, without prejudice to its other rights or remedies, to terminate the Agreement with immediate effect (without necessity for judicial action) by written notice to the other Party in the event the other Party becomes insolvent, applies for bankruptcy, or an order is made or a resolution passed for the bankruptcy, liquidation, administration, winding-up or dissolution of the other Party, or a trustee, liquidator, administrator or similar officer is appointed over all or any substantial part of the assets of the other Party, or anything similar to the foregoing occurs.
b) Each Party shall have the right, without prejudice to its other rights or remedies, to terminate the Agreement with immediate effect (without necessity for judicial action) by written notice to the other Party in the event that Party is in material breach of the Agreement and either that breach is not capable of remedy or, if the breach is capable of remedy, the Party in breach has failed to remedy the breach within thirty (30) days after receiving written notice of default requiring it to do so.

12.4. At the expiring of the initial period specified in clause 12.2., the Agreement is silently renewed with successive terms of a one (1) year period (renewal period).

12.5. During each renewal period, the Customer may terminate the Agreement per the end of a renewal term while taking into account a three (3) months ‘notice period.

12.6. During these renewal periods, each Party may also terminate the Agreement following the terms of clause 12.3 a) and b).

12.7. All obligations of the Parties that accrued prior to termination of this Agreement shall survive termination of this Agreement.

13. Interpretation of the T&C

13.1. Except when stated otherwise, the plurals terms encompass the singular terms and conversely.

13.2. The terms which are not defined in clause 1 are to be understood in their common sense.

13.3. Express when stated otherwise, the enumerations are never limitative.

14. Severability

14.1. If any provision or part of provision of the T&C is held to be invalid, illegal, or unenforceable, the remaining provisions of T&C or parts thereof will not in any way be affected or impaired, and the invalid, illegal, or unenforceable provision or part thereof will be restated to reflect the original intentions of the Parties as nearly as possible in accordance with applicable legislation and preserving to the fullest extent possible the intent and agreements of the Parties as set forth in the Agreement.

14.2. Each Party shall use its best effort to immediately negotiate, in good faith, a valid replacement clause which shall preserve intent and agreements.

15. No waiver

15.1. Neither failure to exercise nor any delay in exercising any right, power or remedy by a Party operates as a waiver. A single or partial exercise of any right, power or remedy does not preclude any other or further exercise of that or any other right, power or remedy. A waiver is not valid or binding on the Party granting such waiver unless it is made in writing.

16. Independence

16.1. NOVUTECH and its employees are independent contractors and nothing in the Agreement shall render them an employee, an agent or partner of the Customer. NOVUTECH shall not and shall ensure that its employees shall not hold themselves out as such. NOVUTECH and its employees shall not have any right or power to bind the Customer to any obligation towards any third-party.

16.2. NOVUTECH is retained or engaged by the Customer only for the purpose of providing the Bundle to the extent set forth in the Agreement. NOVUTECH’s relation to the Customer shall, during the term of the Agreement, be that of an independent contractor and as such NOVUTECH shall be free to dispose of such portion of its time, energy and skill in such a manner as NOVUTECH sees fit.

16.3. The Agreement shall not establish a joint venture, agency or partnership between the Customer and NOVUTECH.

16.4. NOVUTECH shall not be considered under the Agreement or otherwise or in any way as having the status of employee or being entitled to participate in any plans, schemes, arrangements or distributions by the Customer pertaining to or in connection with any person, stock, bonus, profit sharing or other benefits provided ordinarily by the Customer to its employees.

17. Assignment

17.1. The Customer may not transfer, assign or novate its rights and/or obligations, under the Agreement without the prior written consent of NOVUTECH.

17.2. Any assignment, transfer or novation of all or any part of the Agreement or attempt thereto, that does not comply with this clause, is void and shall have no effect. Such an attempt will be considered as a material breach of the Customer.

18. Notifications

18.1. All notices that a Party is required or permitted to provide to the other Party in connection with this Agreement shall be in writing and shall be done at the address/contact details mentioned in the Quote. A notice shall be deemed to have been duly given:
a) on the date of delivery mentioned on the proof of delivery, when sent by registered or certified mail, postage prepaid and with proof of delivery;
b) the first Business Day following the day the notice is sent, if sent by facsimile or by email provided that the facsimile or email transmission is promptly confirmed by telephone or by an electronic receipt;
c) the date of delivery, if delivered personally to the intended recipient;

18.2. If a Party wishes to modify the address/contact details, it shall send the new address/contact details to the other Party, according to the contact details provided on the Quote.

19. Applicable law and dispute

19.1. This Agreement is governed by and interpreted in accordance with Belgian law.

19.2. The courts of Brabant-wallon shall have exclusive jurisdiction to settle any disputes arising out of or in connection with this Agreement.

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL NOVUTECH, dont le siège social est situé en Belgique à 1420 Braine-l’Alleud, Rue Longue 171, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.984.919 (ci-après dénommée l'”Entreprise”).

Par “Client”, est visée toute entreprise au sens de l’article I.1.1° du Code belge de droit économique faisant appel aux services de l’Entreprise.

L’Entreprise et le Client sont désignés ci-après conjointement comme les “Parties” et individuellement comme une “Partie”.

Article 1 – Généralités
L’Entreprise propose des services dans le secteur de l’informatique et des outils digitaux de gestion de l’entreprise, en particulier (i) des services d’implémentation de la solution ERP Cloud Oracle-NetSuite, (ii) des services d’optimisation de la configuration et customisation actuelle (sur base d’un « Health Check ») de celle-ci, et (iii) des services de support et d’administration de l’ERP Oracle-NetSuite (ci-après désignées comme les “Services”).

Les services proposés par l’Entreprise sont destinés exclusivement à des professionnels. Par conséquent, le Client n’est en aucun cas considéré comme un consommateur au sens du code de droit économique et il ne peut en aucun cas revendiquer l’application des dispositions légales protectrices des consommateurs.

Le Client reconnait expressément que les Services lui seront fournis en toute indépendance par l’Entreprise.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 2. Le Client est présumé en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir pleinement acceptées.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
Sur base de la requête formulée par le Client, l’Entreprise organise un entretien avec ce dernier, que ce soit par téléphone, par la tenue d’une réunion dans les locaux de l’Entreprise, ou par tout autre moyen de communication électronique afin de pouvoir ensuite lui adresser une offre détaillée relative aux Services choisis.

Toute Prestation demandée par le Client fait l’objet d’une offre rédigée avec minutie par l’Entreprise, sur base de la demande formulée par le Client, et comportant la ou les date(s) de prestations des Services, le montant, le lieu de prestation et le prix des différents Services commandés par le Client. L’Entreprise ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre endéans les délais convenus avec l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations. De même, il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Services à fournir par l’Entreprise et de signaler immédiatement toute erreur à cette dernière. L’offre remise au client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendaires.

Toute modification formulée par le Client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût des Services.

Les prix sont fixes et ne font, aucunement, l’objet d’une modification sur demande du Client, de quelque nature que ce soit. Aucune négociation ni marchandage n’est accepté par l’Entreprise après acceptation de l’offre par le Client.

L’accord du Client, quant au contenu de l’offre, peut être donné : (i) par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite “bon pour accord” et de la date de signature ; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.

En tout état de cause, l’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.

Dans le cas où l’offre a été émise par l’Entreprise par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 3 – Durée de la Convention
Pour les Services « Health Check », la fourniture des Services variera en fonction du périmètre d’activité à couvrir. Les Parties sont donc liées pour une durée déterminée se terminant à l’arrivée du terme de la mission « Health Check ».

Pour les autres Services de l’Entreprise, les Parties seront également liées dans le cadre d’une convention à durée déterminée prenant cours à partir de la date à laquelle le Client a accepté l’offre de l’Entreprise. Les Parties pourront y mettre fin conformément aux dispositions convenues à l’article 12 des présentes conditions générales.

Article 4 – Spécificités liées aux Prestations
Afin de permettre de manière efficace et optimale la fourniture de ses Services par l’Entreprise, le client s’engage: (i) à mettre à disposition de celle-ci les informations et documents nécessaires à sa mission; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services, que ce soit à distance ou au lieu d’exécution des Services convenu entre Parties (dont notamment l’accès à l’environnement NetSuite Sandbox, Production et autres comptes de développement); (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

Toute information constatée par l’Entreprise lors de l’entame des Services auprès du Client, mais non communiquée par celui-ci pour l’établissement de l’offre initiale, est susceptible d’entraîner une modification de l’offre mentionnée à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Services conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Services seront limités ce qui était initialement convenu par l’offre et qui est réalisable en l’état de l’installation du Client. Ces Services seront facturés au Client conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

Certaines prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport à l’offre initialement remise, comme notamment des prestations réalisées en dehors des heures habituelles de travail. Ces suppléments sont facturés lorsque la prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client.

Article 5 – Exécution des Services et indépendance des Parties
L’Entreprise s’engage à exécuter les Services qui lui sont confiés de façon complète et parfaite, en faisant preuve de la confidentialité, du sérieux et de la compétence que le Client peut normalement escompter de la part d’une entreprise spécialisée et expérimentée.

L’Entreprise s’engage à fournir ses Services en toute autonomie et d’après ses propres conceptions. L’obligation d’exécuter certaines tâches à un moment précis dépend uniquement de la nature desdites tâches. Elle détermine elle-même l’organisation de son travail. Elle exécute ses Services au mieux, de bonne foi, dans le respect des dispositions des présentes conditions générales.

L’Entreprise décide aussi elle-même si la fourniture de ses Services requiert des déplacements, qui seront facturés conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

L’Entreprise respectera toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables aux entreprises indépendantes.

L’Entreprise peut affecter des membres de son personnel à l’exécution de ses Services. Le Client ne peut exercer aucun contrôle hiérarchique ou de quelque nature que ce soit à cette occasion. Pour autant que le Client souhaite donner des conseils ou des directives à l’Entreprise au sujet de l’exécution des tâches qu’il lui confie, ceux-ci tendront seulement à assurer la bonne exécution des Services, sans immixtion dans la gestion de l’Entreprise.

Tous documents remis, courriers échangés et pourparlers menés entre le Client et l’Entreprise sont, à cet égard, à considérer comme des instruments indispensables pour permettre une bonne exécution des Services et ne sont en rien l’expression d’un quelconque lien de subordination entre le Client et l’Entreprise (ainsi que ses collaborateurs, le cas échéant).

L’Entreprise est expressément autorisée à fournir ses services pour d’autres commettants – y compris concurrents du Client – aussi bien pendant la durée de la présente Convention qu’après que celle-ci ait pris fin. Il lui est toutefois interdit de communiquer à des tiers, ou de les utiliser à leur profit, des données provenant du Client ou du groupe auquel celui-ci appartient.

Article 6 – Facturation et paiement
En contrepartie des Services fournis par l’Entreprise, le Client rétribuera celle-ci conformément aux modalités reprises dans l’offre remise au Client et acceptée par ce dernier.

L’Entreprise se réserve le droit de facturer un supplément d’honoraires pour toute intervention urgente requise par le Client.

Selon l’accord spécifique convenu entre Parties pour chaque projet, le Client défrayera l’Entreprise des frais liés à l’exécution de ses Services pour le Client.

Sauf accord contraire entre les Parties, l’Entreprise facturera ses Services chaque mois au Client. Ses factures sont payables, dans la devise de la facture, dans les 30 jours qui suivent leur émission, la date de la facture faisant foi.

L’Entreprise accepte uniquement les modes de paiement suivants : virement bancaire sur le compte propre de Novutech SRL BE48 0018 6329 5127.

La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

Toute Prestation commencée et faisant l’objet d’une annulation par le Client est due à concurrence des Prestations préalablement réalisées.

En cas d’annulation des Services par le Client après le commencement des prestations et avant le terme théoriquement prévu, l’Entreprise se réserve le droit de majorer la facture d’un montant correspondant à 20% du montant facturé et ce, à titre de clause pénale pour rupture anticipée du contrat.

Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais requis sera productive de plein droit d’un intérêt de 12%. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 10%, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Article 7 – Suspension des Prestations
En cas de suspension de la fourniture des Services compte tenu de l’absence ou du retard de paiement des factures de l’Entreprise, cette suspension interviendra de plein droit et sans mise en demeure préalable, mais sous réserve de l’information au Client.

La suspension des Services susvisée entraîne la suspension de tous les délais d’exécution convenus entre l’Entreprise et le Client. Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut être exigée par le Client auprès de l’Entreprise pour des dommages éventuellement subis, résultant de la suspension des Services et/ou des délais prévus dans le cadre de la présente clause.

Article 8 – Responsabilités de l’Entreprise
L’Entreprise est responsable de la qualité de ses Services, elle est toutefois tenue par une obligation de moyen.

L’Entreprise ne peut être tenue responsable en cas d’incidents de connexion à l’application Cloud NetSuite (downtime/failures) et lenteurs de l’application ou autre élément affectant l’équipement informatique cloud du Client ou pour fait de tiers.

L’Entreprise n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client ou par un tiers se présentant à celle-ci avec l’identité du Client.

En cas de dommage causé par la faute de l’Entreprise, sa responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave constatée par un juge, l’Entreprise n’est en aucun cas responsable du dommage indirect causé par sa faute et subi par le Client, comme notamment des pertes financières ou commerciales, la perte d’une opportunité, un manque à gagner, une perte de clientèle ou l’augmentation des frais généraux.

En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des pertes subies par suite de la perte d’utilisation, de contrats, de données, de goodwill, de produits ou de bénéfices ou toute autre perte, tout dommage ou toute dépense consécutive, spéciale, indirecte ou accessoire découlant de la faute de l’Entreprise, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave démontrée par le Client.

Dans l’hypothèse où l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de l’Entreprise est démontrée par le Client, le préjudice dont celui-ci peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à l’Entreprise à l’exclusion de tout autre dommage et reste à tout moment limitée au montant (HTVA) que le Client a déjà payé pour les Services qui ont causé le dommage.

S’il apparaît que deux ou plusieurs dommages résultent de la même faute commise par l’Entreprise, ils sont réputés constituer un seul et même fait générateur dont découle le dommage subi par le Client.

Article 9 – Responsabilités du Client
Le Client doit coopérer avec l’Entreprise et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, notamment en leur fournissant des installations adéquates et un accès rapide aux données, aux informations et au personnel du Client. Le Client est responsable de la performance de son personnel et des tiers retenus par lui, ainsi que de la rapidité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les données et informations fournies et veillera à ce que celles-ci ne soient pas trompeuses. Le client reconnaît et accepte que l’exécution des Services, l’échéancier estimé et les honoraires dépendent tous de la coopération de bonne foi du Client en vertu des présentes conditions générales, de ses décisions et de son approbation en temps utile concernant les Services. L’Entreprise et ses sous-traitants éventuels sont autorisés à se fier à toutes les décisions et confirmations du Client et ce dernier garantit que tous les documents sont signés par des personnes dûment autorisées.

Le Client s’engage également à garantir l’Entreprise d’une bonne coopération en s’assurant de respecter l’ensemble des présupposés et prérequis listés par l’Entreprise dans son offre de Services. L’échéancier, le coût et les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses Services sont en effet établis sur base de ses présupposés et prérequis. Si le Client n’est pas en mesure de respecter un quelconque de ces prérequis, il lui revient d’en informer l’Entreprise au plus tard lors de l’acceptation de l’offre de l’Entreprise. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des compléments d’honoraires et surcoûts qui lui seront nécessairement facturés, sans possibilité de contestation dans son chef.

Article 10 – Délais de réalisation
Les délais communiqués par l’Entreprise au Client ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.

Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation. Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

Article 11 – Sous-traitance
L’Entreprise peut, si nécessaire, se faire assister ou remplacer par des sous-traitants ou des tiers qu’elle choisit et rétribue à son gré. L’Entreprise s’engage toutefois à affecter des personnes compétentes à l’exécution des tâches convenues.

Conformément aux présentes conditions générales, l’Entreprise doit exécuter ses Services de bonne foi, au mieux et avec un degré de qualité élevé. Elle sera également responsable de la qualité des Services qu’elle aurait, le cas échéant, sous-traités.

L’Entreprise déclare expressément que ses mandataires, agents et membres du personnel agiront en toute indépendance vis-à-vis du Client et non en tant que ses mandataires, agents, ou employés. Ils ne se trouveront donc à aucun moment dans un lien de subordination à son égard et le Client n’exercera pas sur eux l’autorité et le contrôle propres à un employeur.

Article 12 – Fin de la Convention et sanctions
Lorsque les Parties sont liées par un contrat à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’arrivée de son terme sans possibilité de reconduction par les Parties, sauf de commun accord contenu dans un écrit signé par les Parties.

En cas de manquement grave à la présente Convention par l’une des Parties, l’autre Partie sera en droit de résilier la présente Convention immédiatement et sans préavis. Aucune indemnité n’est alors due par la Partie qui met ainsi fin à la Convention. Une indemnité est au contraire due par la Partie qui a commis la faute grave, plus précisément une indemnité correspondant à la durée du délai de préavis qu’il aurait normalement fallu respecter et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation plus étendue moyennant la preuve du dommage subi. Il est convenu entre Parties que sera notamment considéré comme manquement grave, tout manquement de l’une des Parties à l’une des clauses des présentes conditions générales subsistant après une mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée et restée sans effet pendant trente jours.

En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d’abord l’objet de discussions entre Parties afin d’être évités dans l’avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture de la relation contractuelle entre Parties conformément à la présente clause.

Si le Client met fin de façon irrégulière à la relation contractuelle, il sera redevable à l’Entreprise d’une indemnité équivalente à 30% du prix des Services (hors taxes) qui sera acquise à l’Entreprise et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.

Article 13 – Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les Parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les Parties.

Tant l’Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.

En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’Entreprise que le Client, pourront exiger l’indemnisation, par la Partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Les droits intellectuels relatifs à tous les éléments constituant les Services exécutés par l’Entreprise pour le Client sont et restent la pleine et entière propriété de l’Entreprise.

Compte tenu du paragraphe précédent, le Client ne peut en aucun cas apporter de modification aux réalisations de l’Entreprise à l’issue des Services, sauf accord explicite de l’Entreprise formulée dans l’offre ou, par après, par écrit. En cas de modification non autorisée, l’Entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer toute indemnisation de son dommage pour violation de ses droits intellectuels ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts complémentaires.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le Client.

Le Client est par ailleurs tenu de respecter la licence d’utilisation du(des) logiciel(s) appartenant à la suite NetSuite. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation des droits intellectuels et industriels de tiers par le Client. Le Client garantit l’Entreprise de tous recours de tiers contre elle en ce sens.

Article 15 – Données personnelles
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont traitées sur base de la relation contractuelle existant entre les Parties.

Le Client reconnait avoir été informé de ses droits en matière de protection des données en ayant pris connaissance de la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise.

Article 16 – Non-débauchage de personnel
Le Client et l’Entreprise s’engagent mutuellement, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant douze mois après son expiration pour quelque raison que ce soit, à ne pas recruter ou établir de quelconques liens de collaboration, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit avec les personnes travaillant pour ou collaborant avec l’Entreprise ou le Client pendant l’exécution de la présente Convention.

En cas de violation de cette disposition, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération du collaborateur sera due par la Partie violant ses engagements à la partie privée de son collaborateur, sans préjudice du droit pour la partie lésée d’agir en cessation contre la partie violant ses engagements. Cette indemnité est une clause pénale correspondant d’une part aux frais usuellement facturés par un chasseur de tête pour rechercher un collaborateur équivalent et d’autre part au manque à gagner, à la désorganisation de l’activité et à l’atteinte à la réputation de la Partie privée de son collaborateur.

Article 17 – Recueil de témoignages
L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la fourniture des Services et leur avis à titre personnel sur la qualité de ceux-ci. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires, de marketing ou de références.

Article 18 – Réclamations
Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière écrite au plus tard dans les quatorze jours calendaires qui suivent la survenance du fait contesté, le cachet de la poste faisant foi.

Article 19 – Force majeure
L’Entreprise ne peut être tenue responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des Parties et qui rend l’exécution des Services momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves et émeutes, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des Services, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Article 20 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les Parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 21 – Modifications
Toute modification de la présente Convention nécessitera un accord écrit signé par toutes les Parties à la Convention. Cet écrit y restera annexé.

Article 22 – Titres
Les titres utilisés dans la présente Convention ne le sont qu’à des fins de référence et de facilité seulement. Ils n’affectent en rien la portée ou la signification des dispositions qu’ils désignent.

Article 23 – Application du droit belge
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 24 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les Parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont les tribunaux francophones dont ressort le siège social de l’Entreprise.

Art. XII.6 du code de droit économique et art. 2 :20 du code des sociétés et des associations

Le site internet NOVUTECH.COM est la propriété de l’entreprise suivante :

• Dénomination sociale : NOVUTECH
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)
• Adresse du siège social : Rue longue, 171 à 1420 Braine-l’Alleud – BELGIQUE
• Numéro d’entreprise BCE : 0725.984.919
• Numéro de TVA : BE0725984919
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